Conditions générales d'utilisation 

Dernière modification : 22/10/2024

Article 1 – Objet des conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme CAA 360 de Inclutec (ci-après dénommé "le service"). L'extranet est mis à disposition des apprenants, formateurs et partenaires de l’organisme de formation Inclutec afin de faciliter l’accès aux ressources pédagogiques et aux informations relatives aux formations.

Article 2 – Acceptation des conditions générales d’utilisation

L'accès à la plateforme CAA 360 est subordonné à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. Tout utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et s'engage à les respecter. En cas de refus des présentes conditions, l'utilisateur ne pourra pas accéder au service.

Article 3 – Accès au service

L'accès à la plateforme CAA 360 est réservé aux utilisateurs autorisés, définis comme les abonnés, les apprenants, les présentateurs, et les partenaires disposant d'un identifiant et d'un mot de passe personnels fournis par Inclutec. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et s'engage à ne pas les divulguer à des tiers.

Inclutec se réserve le droit de restreindre ou suspendre l'accès à la plateforme à tout moment et sans préavis, en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation ou pour des raisons de maintenance technique.

Article 4 – Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme CAA 360 de manière conforme à sa finalité, notamment en accédant uniquement aux informations et ressources pédagogiques mises à sa disposition. Toute utilisation détournée ou frauduleuse du service est strictement interdite et pourra donner lieu à des sanctions, telles que la suspension de l'accès à la plateforme ou des poursuites judiciaires.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas :

• Diffuser des contenus illégaux, offensants ou contraires à l'ordre public.
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'Inclutec ou de tiers.
• Utiliser des logiciels malveillants ou toute autre technique visant à nuire à l’intégrité du système.

Article 5 – Responsabilités

Inclutec met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service, mais ne garantit pas un accès continu et sans erreur à l'extranet. Inclutec ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à des pannes techniques, à la maintenance ou à des événements extérieurs indépendants de sa volonté.

L’utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique et des actions qu’il effectue via la plateforme CAA 360.

Article 6 – Protection des données personnelles

Inclutec collecte et traite des données personnelles dans le respect des dispositions légales applicables, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations recueillies sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de l'extranet et la gestion des formations.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles qu'il peut exercer en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de Inclutec à l'adresse suivante : remi.pernot@inclutec.fr

Article 7 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus accessibles via la plateforme CAA 360 (textes, images, vidéos, documents pédagogiques, etc.) est protégé par les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou modification non autorisée de ces contenus est strictement interdite.

Article 8 – Modification des conditions générales d’utilisation

Inclutec se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation pour les adapter aux évolutions du service ou aux exigences légales. Toute modification sera notifiée aux utilisateurs par voie électronique et entrera en vigueur immédiatement.

Article 9 – Durée et résiliation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont applicables dès l'accès au service et pour toute la durée d’utilisation de la plateforme. Inclutec peut résilier à tout moment l'accès au service en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation par l'utilisateur.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et à défaut de résolution à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Inclutec.